<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Législation concernant la qualité de belge, y compris la loi du 1er avril 1879 conférant la qualité de belge aux personnes qui ont omis de remplir les formalités requises pour l'acquérir"^^ . "1922" . . "Revue pratique du notariat belge"^^ . . . . . . . . "Anonyme"^^ . "Anonyme"^^ . "Anonyme Anonyme"^^ . . . . . "HTML Summary of #6792 \n\nLégislation concernant la qualité de belge, y compris la loi du 1er avril 1879 conférant la qualité de belge aux personnes qui ont omis de remplir les formalités requises pour l'acquérir\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .