%A Georges Terlinden
%T Mercuriale prononc?e par le procureur g?n?ral Georges Terlinden ? la cour de cassation le 1er octobre 1913 sur les chambres r?unies. Arr?ts en mati?re civile, ?lectorale, administrative (p?riode de 1869 ? 1913)
%D 1913
%K Cour de cassation Supreme Court Hof van Cassatie  law wet loi mercuriale mercurial openingsrede
%L justhis750
%B Pasicrisie