<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Considérations sur la réforme de la cour d'assises : compétences, délibération et motivation - Pour une abrogation de la correctionnalisation et du “délibéré trois-cuisses”"^^ . "2010" . . . . . . . . "Michel"^^ . "Nolet de Brauwere van Steeland"^^ . "Michel Nolet de Brauwere van Steeland"^^ . . . . "S�ance de rentr�e de la Cour d'appel de Bruxelles"^^ . . . . . . "Considérations sur la réforme de la cour d'assises : compétences, délibération et motivation - Pour une abrogation de la correctionnalisation et du “délibéré trois-cuisses” (PDF)"^^ . . . "MercurialeCAB2010.pdf"^^ . . "HTML Summary of #7769 \n\nConsidérations sur la réforme de la cour d'assises : compétences, délibération et motivation - Pour une abrogation de la correctionnalisation et du “délibéré trois-cuisses”\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Mercuriales"@en . . . "2. Judicial organisation, public ministry, courts and tribunals of Belgium"@en . .