%0 Conference Paper
%A Van Gaever, Jan
%B S�ance de rentr�e de la Cour d'appel de Bruxelles
%D 2007
%F justhis:7778
%T Nouvelles règles concernant l’obtention de preuves en matière pénale au sein de l’union européenne
%U http://www.just-his.be/eprints/7778/