<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Nouvelles règles concernant l’obtention de preuves en matière pénale au sein de l’union européenne"^^ . "2007" . . . . . . . . "Jan"^^ . "Van Gaever"^^ . "Jan Van Gaever"^^ . . . . "S�ance de rentr�e de la Cour d'appel de Bruxelles"^^ . . . . . . "Nouvelles règles concernant l’obtention de preuves en matière pénale au sein de l’union européenne (PDF)"^^ . . . "MercurialeCAB2007.pdf"^^ . . "HTML Summary of #7778 \n\nNouvelles règles concernant l’obtention de preuves en matière pénale au sein de l’union européenne\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Mercuriales"@en . . . "2. Judicial organisation, public ministry, courts and tribunals of Belgium"@en . .