<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Alexis Callier à la cour d'appel de Gand le 1er octobre 1913 sur la responsabilité de la puissance publique "^^ . "1913-10-09" . . "2662" . . "Journal des tribunaux"^^ . . . . . . . . "Alexis"^^ . "Callier"^^ . "Alexis Callier"^^ . . . . . . "Mercuriale prononcée par le procureur général Alexis Callier à la cour d'appel de Gand le 1er octobre 1913 sur la responsabilité de la puissance publique (Rich Text (RTF))"^^ . . . "1913_G_RTF.rtf"^^ . . "HTML Summary of #943 \n\nMercuriale prononcée par le procureur général Alexis Callier à la cour d'appel de Gand le 1er octobre 1913 sur la responsabilité de la puissance publique \n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . .