Items where Author is "Fontaine, J."
Group by: Item Type | No Grouping Number of items: 2. Fontaine, J. (1927) Le séquestre des biens des sujets ennemis suivant la jurisprudence de la Cour de cassation. Jurisprudence commerciale de Belgique . pp. 457-475. Fontaine, J. (1927) Le séquestre des biens des sujets ennemis suivant la jurisprudence de la Cour de cassation. Jurisprudence commerciale de Belgique . pp. 371-394. |
