Items where Author is "Huberty, A."
Group by: Item Type | No Grouping Jump to: Article Number of items: 2. ArticleCambron, O. and Huberty, A. (1919) Dommages de guerre. De la cession et de la mise en gage: 1° du droit à la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, organisé par la loi du 10 mai 1919; 2° des allocations provisionnelles et des indemnités définitives allouées au sinistré, en exécution des dispositions contenues dans cette loi. Belgique judiciaire . pp. 1137-1163. Cambron, O. and Huberty, A. (1919) Loi sur les loyers. De l'application de la loi sur les loyers aux débiteurs hypothécaires en retard du payement (Étude sur l'article 6 de la loi du 30 avril 1919). La Belgique judiciaire . pp. 929-958. |