Items where Author is "Marcotty, G."
Group by: Item Type | No Grouping Jump to: Article Number of items: 3. ArticleMarcotty, G. (1921) Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. Revue de droit commercial belge (7). pp. 47-69. Marcotty, G. (1921) Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (Loi du 24 juillet 1921, Moniteur belge du 10 août 1921). La Belgique Judiciaire . pp. 609-629. Marcotty, G. (1920) Loi relative à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre. Belgique judiciaire . pp. 281-296. |
