Items where Author is "Renauld, B."
Group by: Item Type | No Grouping Number of items: 1. Renauld, B. (1993) Les compétences alternées du Conseil d'État et du Juge de Paix en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Note sous Cour d'Arbitrage, 14 juillet 1992. Revue du notariat belge . pp. 29-38. |
