Items where Subject is "1. Legal sources and commentaries, working tools > 2. Unofficial collections"
Group by: Item Type | Creators Number of items at this level: 3. NULLPutzeys, Jacques, ed. (1880) Recueil des arrêts rendus par la cour de cassation en matière de garde civique depuis le 1er janvier 1863 jusqu'au 1er janvier 1880. Decq en Duhent, Bruxelles-Liège. LLeleu, Y. and Leleu, Y.H. (1993) Réflexions au sujet d'une proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. Revue du notariat belge . pp. 486-501. MMineur, Georges (1955) Formulaire de Procédure pénale congolaise: devant les tribunaux de première instance de district, du parquet, de police. Ferdinand Larcier, Bruxelles. |
