Items where Subject is "1. Legal sources and commentaries, working tools > 2. Unofficial collections > 1. Administrative memorials, printed collections, jurisprudence > 7. Fields of exercise of justice"

Book

Bocquet, Ernest and De Behr, F and Angenot, Félix (1895) Résumé analytique et alphabétique des instructions ministérielles, circulaires et autres actes actuellement en vigueur concernant l'administration de la justice. UNSPECIFIED, Liège.

Warlomont, L. (1849) Tarif général des droits d'enregistrement des actes judiciaires ou table alphabétique de tous les actes, proçes-verbaux et jugements émanant des justices de paix, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et de cassation, en matière civile, de commerce, de police correctionnelle et criminelle avec indication des droits d'enregistrement et de greffe dus sur chacun d'aux, ainsi que de l'article de la loi en vertu de laquelle ils sont exigibles. Weissenbruch, Bruxelles.