Items where Subject is "2. Judicial organisation, public ministry, courts and tribunals of Belgium > 4. Ordinary judicial pyramid (independent Belgium) > 1. Public ministry > 6. Public ministry (other bodies)"
Group by: Item Type | Creators Number of items at this level: 2. ArticleDemanet, G. (1988) Du rôle de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en cas d'extradition demandée à la Belgique. Revue du droit public et de la science politique (France) . pp. 239-288. BookServais, Jean François Mathieu (1898) Mercuriale prononcée par l'avocat général Jean Servais à la cour d'appel de Bruxelles le 1er octobre 1897 sur l'institution de substituts cantonaux du procureur du Roi. Ve Ferdinand Larcier, Bruxelles. |
