UNSPECIFIED, ed. Installation du tribunal civil du département des Deux-Nèthes (an VI). UNSPECIFIED, Anvers.
UNSPECIFIED, ed. (1811) Installation du tribunal de 1er instance séant à Ypres. Walewein, Ypres.
Carré, Guillaume Louis Julien (1839) Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles. Nouvelle édition, revue et annotée par V. Foucher. UNSPECIFIED, Paris.