Items where Subject is "5. Crimes, offences and punishment, regulations in Belgium > 2. Suppression of crime, offences and infractions in Belgium > 02. Sanctions, penal policies and the sequels of punishment > 05. General information on non-suit decisions"
Group by: Item Type | Creators Number of items at this level: 4. CClose, F. (1983) Les parquets ont-ils une politique pénitentiaire? Revue de droit pénal et de criminologie . pp. 335-372. JJanssen, Christiane (1991) La politique de classement sans suite du ministère public en Belgique, 1836-1982. Histoire et Mesure, 6 (3-4). pp. 313-348. Janssen, Christiane and Vervaele, John (1990) Le ministère public et la politique de classement sans suite. Centre National de Criminologie, 14 . Bruylant, Bruxelles. LLevert, Virginie (2000) Criminalité impunie et activité de poursuite. Les pratiques du parquet à Namur à la fin de l'occupation (avril-septembre 1944). Masters thesis, Université catholique de Louvain-la-Neuve. Faculté de Philosophie et Lettres. |
