Items where Subject is "5. Crimes, offences and punishment, regulations in Belgium > 2. Suppression of crime, offences and infractions in Belgium > 02. Sanctions, penal policies and the sequels of punishment > 08. Administrative sanctions"
Group by: Item Type | Creators Number of items at this level: 2. ArticleClose, F. (1983) Les parquets ont-ils une politique pénitentiaire? Revue de droit pénal et de criminologie . pp. 335-372. BookVerschelden, M. (1951) Les séquestres. Le séquestre des biens, droits et intérêts ennemis. Le séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'État et des biens des suspects. Bruylant, Bruxelles. |
